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La dernière étape de l'adoption du projet de loi portant transposition des trois accords nationaux interprofessionnels portant sur l'emploi des seniors, le dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles est franchie ! Le texte a été définitivement voté par l'Assemblée nationale le 15 octobre 2025. Le détail de ses nombreuses mesures en un tableau récap’.

Une loi qui transpose trois ANI conclus par les partenaires sociaux

Pour mémoire, le projet de loi définitivement adopté transpose plusieurs accords nationaux interprofessionnels (ANI) conclus par les partenaires sociaux le 14 novembre 2024 : l’ANI sur l’emploi des salariés expérimentés, l’ANI sur le dialogue social et un avenant au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage. S'y est ensuite ajouté l'ANI du 25 juin 2025 en faveur des transitions et reconversions professionnelles.

Après un passage en commission mixte paritaire (CMP) et une validation du texte par le Sénat au mois de juillet, il ne restait plus que le vote de l’Assemble nationale pour formaliser son adoption définitive. La pause estivale et l’instabilité gouvernementale ont retardé cette étape, qui est désormais franchie. Les députés ont validé le texte de la CMP par 143 voix pour l’adoption, 25 voix contre et 8 abstentions.

La loi pourra être publiée au Journal officiel et entrer en vigueur, sous réserve de l’issue d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.

Les mesures prévues par la loi définitivement adoptée

La loi définitivement adoptée comporte donc 3 volets correspondant aux 3 ANI (Seniors, Dialogue social, Transitions et reconversions et professionnelles), dont nous rappelons ci-dessous le contenu dans un tableau récapitulatif.

Il comprend également un 4^è volet sur l’assurance chômage visant à permettre la mise en œuvre de nouvelles règles actées par les partenaires sociaux à l’occasion de la négociation de la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024.

Présentation des mesures de la loi Seniors, Dialogue social, Transitions professionnelles
Mesures du volet Seniors
Expérimentation d’un CDI Seniors (sur le détail, voir notre actu du 11/07/2025, « Le contrat de valorisation de l'expérience, un nouveau type de CDI expérimental pour embaucher des seniors »)	• Mise en place du contrat de valorisation de l'expérience pour une durée de 5 ans suivant la promulgation de la loi. • Ce contrat permet l’embauche d’un demandeur d’emploi d’au moins 60 ans (une convention ou un accord de branche étendu pouvant fixer une fourchette d’âge allant de 57 à 60 ans) ne bénéficiant pas d’une pension de retraite à taux plein de droit propre. • En contrepartie, un régime dérogatoire de mise à la retraite d’office est prévu, ainsi qu'une exonération de la contribution patronale de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite.
Nouvelle négociation obligatoire sur les seniors (sur le détail, voir notre actu du 15/07/2025, « Avec la loi seniors, les « salariés expérimentés en considération de leur âge » vont devenir un thème de négociation obligatoire »)	• Obligation de négocier sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés seniors dans les entreprises d’au moins 300 salariés (et dans les branches). • Cadre classique des négociations obligatoires : aménagement possible par accord de méthode, avec une périodicité de négociation d’au plus 4 ans ; à défaut d’accord de méthode, application du régime légal supplétif avec une périodicité de négociation tous les 3 ans. • Pour les entreprises de moins de 300 salariés : possibilité de conclure un accord collectif ou, à défaut d’accord, de mettre en place un plan d’action type défini par la branche au moyen d’un document unilatéral de l’employeur.
Retraite progressive (sur le détail, voir notre actu du 17/07/2025, « Seniors : la retraite progressive et la mise à la retraite sont aménagées, un temps partiel de fin de carrière est créé »)	• Justification renforcée du refus de l’employeur à une demande de temps partiel (ou temps réduit pour un « forfait jours ») d’un salarié souhaitant bénéficier d’une retraite progressive. • Pour invoquer l’incompatibilité de la durée de travail demandée avec l'activité économique de l'entreprise, l'employeur doit rendre notamment compte des conséquences de cette réduction de la durée de travail sur la continuité de l’activité de l’entreprise ou du service, ainsi que, si ces conséquences impliquent un recrutement, des tensions pour y procéder sur le poste concerné. • À noter : un décret du 15 juillet 2025 a transposé la mesure de l’ANI visant à abaisser à 60 ans l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive (décret 2025-681 du 15 juillet 2025, JO du 23 ; voir notre actu du 24/07/2025, « L'âge possible d'entrée en retraite progressive est abaissé à 60 ans à partir de septembre 2025 »).
Temps partiel de fin de carrière (sur le détail, voir notre actu du 17/07/2025, « Seniors : la retraite progressive et la mise à la retraite sont aménagées, un temps partiel de fin de carrière est créé »)	• Dispositif permettant d’affecter l’indemnité de départ à la retraite du salarié au maintien total ou partiel de sa rémunération en cas de passage à temps partiel (ou temps réduit pour un « forfait jours ») en fin de carrière. • Mise en place par accord collectif d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, un accord de branche).
Mise à la retraite (sur le détail, voir notre actu du 17/07/2025, « Seniors : la retraite progressive et la mise à la retraite sont aménagées, un temps partiel de fin de carrière est créé »)	• Aménagement des règles de mise à la retraite pour lever un frein à l’embauche en CDI de certains seniors, liés à une jurisprudence de la Cour de cassation. • La mise à la retraite peut être utilisée y compris pour des salariés embauchés alors qu’ils avaient déjà atteint l’âge d’attribution automatique du taux plein (soit pour des salariés embauchés à 67 ans et plus).
Mesures du volet Dialogue social
Mandats des élus du CSE (sur le détail, voir notre actu du 15/07/2025, « Pour les CSE, bientôt la fin de la limitation du nombre de mandats »)	• Suppression de la limite de 3 mandats successifs aujourd'hui applicable dans les entreprises d'au moins 50 salariés. • Conséquence : droit des élus du CSE d’enchaîner les mandats sans limite quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Conditions dérogatoires de désignation des DS (pour le détail, voir notre actu du 15/07/2025, « Pour les CSE, bientôt la fin de la limitation du nombre de mandats »)	• Assouplissement de la possibilité dérogatoire de désigner un délégué syndical (DS) parmi les anciens élus du CSE. • Le choix du syndicat n’est plus cantonné aux anciens élus ne pouvant plus se présenter aux élections du fait de la limitation du nombre de mandats. Il est élargi à tous ses anciens élus
Mesures du volet Transitions et reconversions professionnelles
Réforme de l’entretien professionnel (pour le détail, voir notre actu du 11/07/2025, « L'entretien professionnel va céder la place à l'entretien de parcours professionnel »)	• L’entretien professionnel devient l’entretien de parcours professionnel. • Nouvelle périodicité : lors de la 1ère année de d’embauche puis tous les 4 ans, entretien d’état des lieux tous les 8 ans. • Contenu renforcé : 5 sujets obligatoires à aborder : -compétences et qualifications ; -situation et parcours professionnels ; -besoins de formation (en lien avec l'activité professionnelle, une évolution de l'emploi du fait des transformations de l’entreprise ou pour un projet personnel) ; -souhaits d’évolution professionnelle (ex. : reconversion interne ou externe, projet de transition professionnelle) ; -CPF et CEP. • Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le salarié et l’employeur peuvent bénéficier d’appuis pour préparer l’entretien (CEP pour le salarié, OPCO pour l’employeur). • Des entretiens renforcés à mi-carrière, en lien avec la visite médicale de mi-carrière de 45 ans, et à l’approche des 60 ans.
Nouveau dispositif de reconversion (pour le détail, voir notre actu du 16/07/2025, « La période de reconversion, un nouveau dispositif pour faciliter les mobilités professionnelles »)	• Création d’un nouveau dispositif intitulé « période de reconversion », qui fusionne et remplace les dispositifs « Transitions collectives » et « Pro-A ». • Il offre aux employeurs un cadre unique pour la mise en place : -de reconversions internes avec pour le salarié maintien du contrat de travail et de sa rémunération ; -de reconversions externes avec suspension du contrat et réalisation de la période de reconversion dans une entreprise d’accueil dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 6 mois. À l’issue de la période d’essai, si concluante, le salarié reste dans l’entreprise d’accueil (rupture du contrat avec l’entreprise d’origine), si non concluante, il réintègre son entreprise d’origine, sauf refus de sa part. • Possibilité pour le salarié de co-financer sa formation avec son CPF (dans la limite de 50 % du CPF pour une période de reconversion interne, jusqu’à 100 % du CPF pour une période de reconversion externe).
Projet de transition professionnelle (CPF de transition)	• Meilleure visibilité sur le retour ou non du salarié dans l’entreprise à l’issue d’un congé de transition professionnelle. • Obligation pour l’employeur de notifier au salarié, 3 mois avant la fin de la formation, son droit à réintégrer l'entreprise à l’issue de la formation. Le salarié dispose d’1 mois pour répondre, son silence présumant son acceptation de réintégrer l’entreprise.
Mesures du volet Assurance chômage
Bonus-malus sur la cotisation patronale (pour le détail, voir notre actu du 17/07/2025, « Assurance chômage : le bonus-malus sur la cotisation patronale et l'affiliation des primo entrants au menu de la loi Seniors »)	• Base légale pour la mise en œuvre au 1^ermars 2026 d’un des aménagements du dispositif actés dans l’avenant du 7 juillet 2025 à la convention d'assurance chômage (voir notre actu du 25/07/2025, « Bonus-malus sur cotisations chômage : l'avenant à la convention d'assurance chômage a été signé »). • Exclusion de certains licenciements du périmètre des ruptures de contrat prises en compte pour calculer le taux de séparation de l’employeur : licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle et licenciement pour faute grave ou faute lourde.
Affiliation des « primo entrants » (pour le détail, voir notre actu du 17/07/2025, « Assurance chômage : le bonus-malus sur la cotisation patronale et l'affiliation des primo entrants au menu de la loi Seniors »)	• Base légale permettant de prévoir des conditions d’affiliation spécifiques pour les « primo-entrants » (demandeurs d’emploi n’ayant pas bénéficié d’allocation chômage au cours des 20 années précédant leur demande d’allocation). • Mise en œuvre de la mesure de la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 prévoyant de réduire à 5 mois la durée d’affiliation requise pour les primo entrants, contre 6 mois en principe (voir notre actu du 20/12/2024, « Convention d’assurance chômage agréée, des nouvelles règles d'indemnisation pour le 1^er avril 2025 »).

Projet portant transposition des ANI en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, texte définitif voté par l’Assemblée nationale le 15 octobre 2025 ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0171_texte-adopte-provisoire.pdf