Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
04/04/2024
FRANCHISE FISCALE DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF

Les organismes sans but lucratif bénéficient sous certaines conditions d'une franchise des impôts commerciaux dus sur leurs recettes d'exploitation provenant...
03/04/2024
PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION

Les droits de succession doivent, en principe, être réglés comptant dans les 6 mois du décès. Un héritier peut demander un paiement différé lorsqu'il reçoit...
02/04/2024
CRÉDIT D'IMPÔT INDUSTRIE VERTE

La loi de finances pour 2024 a introduit un nouveau crédit d'impôt en faveur de l'industrie verte afin de soutenir les investissements dans les capacités...
29/03/2024
PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES

Un notaire s'engage à cesser ses fonctions et signe une convention avec une société civile professionnelle désignée comme attributaire des minutes de l'office...
28/03/2024
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES

Un particulier qui cède un bien immobilier peut, pour le calcul de la plus-value taxable, majorer son prix d'acquisition des dépenses de travaux effectuées...
27/03/2024
PARTICIPATION DES SALARIÉS

En l'état actuel des textes, les entreprises qui tirent leurs seuls revenus de la perception de produits de la concession de licences d'exploitation d'actifs...
26/03/2024
IMMOBILIER LOCATIF

De nombreux avantages fiscaux visent à encourager les particuliers à investir dans l'immobilier locatif. On peut citer comme exemples les dispositifs Scellier,...
25/03/2024
STATISTIQUES SUR LA TVA 2023

Le pôle statistiques de la Direction générale des finances publiques a récemment publié des données provisoires sur les recettes de TVA encaissées en 2023....
21/03/2024
GROUPE DE TVA

Depuis le 1 Dans une récente instruction, Bercy met à jour sa doctrine concernant la date à laquelle le représentant du groupe doit communiquer chaque...
20/03/2024
CRÉDIT D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT EN CORSE

Les petites et moyennes entreprises qui réalisent certains investissements en Corse peuvent, sous certaines conditions, profiter d'un crédit d'impôt. Une...
19/03/2024
DROIT DE PARTAGE

Les époux mariés sous un régime communautaire peuvent stipuler dans leur contrat de mariage que le conjoint survivant sera autorisé à prélever sur les...
18/03/2024
BARÈME CARBURANT 2023

Les exploitants individuels relevant des BIC qui optent pour une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer de manière forfaitaire les frais de carburant...
15/03/2024
SYSTÈME DU QUOTIENT

Quand un contribuable soumis au barème de l'IR réalise une forte plus-value, il peut basculer dans une tranche d'imposition supérieure à celle dans laquelle...
14/03/2024
CFE ET VALEUR LOCATIVE PLANCHER

Pour la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises, la valeur locative applicable à l'acquéreur de biens immobiliers industriels auprès d'un...
13/03/2024
MAJORATION DES REVENUS DES NON-ADHÉRENTS D'OGA

En fin d'année 2023, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que le coefficient de majoration de 25 % applicable aux revenus des non-adhérents...
12/03/2024
SURAMORTISSEMENT

Le dispositif de suramortissement bénéficiant aux engins non routiers utilisant des carburants alternatifs au gazole non routier a été réactivé dans le...
11/03/2024
TAXE SUR LES CESSIONS DE TERRAINS NUS DEVENUS CONSTRUCTIBLES

Les communes peuvent, sur délibération, instituer une taxe forfaitaire sur la première cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles. Cette...
08/03/2024
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

La liste française des États et territoires non coopératifs, dits « ETNC », vient d'être modifiée. Antigua et Barbuda, Bélize, les Seychelles et la Russie...
07/03/2024
RÉDUCTION D'IMPÔT FLOTTE DE VÉLOS

Les entreprises soumises à l'IS qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés pour leurs déplacements domicile/lieu de travail peuvent, sous certaines...
06/03/2024
LOCATION MEUBLÉE TOURISTIQUE

La loi de finances pour 2024 a modifié les règles d'application du régime micro-BIC pour les activités de location meublés de tourisme non classés. En...
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